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Des adaptations fiscales existent pour les familles dont un enfant présente une déficience responsable de certaines incapacités. Les types et les taux d'incapacité ouvrant ces droits auront été établis par le SPF Sécurité Sociale, Direction Générale Personnes Handicapées (DG-PH) .
Cette évaluation du taux d'incapacité est l'une des nombreuses compétences de cette institution, que vous pouvez lire à cette page >>>
A noter que le mesures fiscales ne s'appliquent que sur la base de la situation au 1er janvier de l'année concernée.

L'attestation délivrée par la DG - PH ouvre des droits en matière fiscale:


La réduction du précompte immobilier

Pour les locataires ou les propriétaires dont le ménage compte un enfant déficient.               Le SPF Finances est l'institution compétente pour appliquer cette mesure.
Pour obtenir des informations sur votre cas particulier, contactez de préférence votre service local de taxation dont les coordonnées figurent sur l'original de votre déclaration fiscale. Sinon vous pouvez accéder au site du SPF Finances  à cette page ou contacter leur centre d'appels 0257/ 257 257 au tarif normal.

 

Un tarif préférentiel des droits d'enregistrement d'une habitation

Les candidats propriétaires dont le ménage compte un enfant déficient peuvent bénéficier d'une majoration de la valeur vénale à laquelle s'applique un tarif préférentiel des droits d'enregistrement.
Parlez-en avec votre notaire et contactez le centre d'appel du SPF Finances au 0257/ 257 257 (tarif normal)  pour les détails de la procédure.


Un taux réduit de TVA

Une TVA de 6% au lieu de 21% est appliquée pour l'achat d'un véhicule, dans certains cas. La DG-PH délivre l'attestation ouvrant ce droit, à l'issue de l'examen médical effectué par un de ses médecins évaluateurs. En cas de véhicule déjà en usage, un remboursement de la TVA déjà payée peut s'effectuer.
Ce taux réduit de TVA s'applique également à l'achat de pièces et accessoirs du véhicule ainsi qu'aux travaux d'entretien et de réparation.
L'interlocuteur compétent le plus pertinent est votre Service local de taxation TVA.


Une exonération des taxes de circulation

Tant la taxe de mise en circulation que la taxe annuelle de circulation peuvent faire l'objet d'un exonération dans certains cas. L'attestation d'ouverture des droits est délivrée par la DG-PH.


Incidence sur le précompte professionnel

Par ailleurs, un enfant déficient est doublement pris en compte dans le calcul du précompte professionnel des contribuables qui en ont la charge. Il faut notifier l'existence du handicap dans la déclaration de revenus de l'année, pour autant que le handicap ait été établi au 1er janvier.
Pour plus de détails, accédez à cette page des services publics belges