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Politiques publiques pour l'éducation : présentation des grandes lignes directrices internationales et européennes

 

Par Virginie Labis, juin 2011

En matière d'éducation des élèves à besoins particuliers, dont font partie les élèves handicapés, les politiques nationales s'appuient  sur des principes directeurs érigés par l'Organisation des Nations Unies (ONU) . En outre, les pays européens adhèrent aux lignes directrices déterminées par le Conseil Européen et s'en inspirent pour mettre en œuvre des pratiques à leur échelle.

Parmi les nombreux textes directeurs relatifs à l éducation, nous en avons retenu quelques uns qui nous semblent incontournables pour comprendre les modalités éducatives qui prévalent aujourd'hui en Belgique ou en France.

Le premier texte d'importance est la Charte sociale européenne (1961, révisée en 1996). Selon l'article 15 de la Charte, " toute personne handicapée a droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté. L'article 17 garantit en outre le droit des enfants et adolescents de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales. Il vise aussi à assurer un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu'à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire "

Tous les pays européens ont ratifié la Déclaration de Salamanque (Unesco, 1994) et le cadre d'action pour l'éducation et les besoins  spéciaux (1994). Cette Déclaration sous-tend aujourd'hui encore la politique éducative de nombreux pays.

Dans son thème 2, elle consacre les principes selon lesquels " L'éducation est un droit fondamental de chaque enfant qui doit avoir la possibilité d'acquérir et de conserver un niveau de connaissances acceptable. (... ) Les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent pouvoir accéder aux écoles ordinaires, qui doivent les intégrer dans un système pédagogique centré sur l'enfant, capable de répondre à ces besoins ; les écoles ordinaires ayant cette orientation intégratrice constituent le moyen le plus efficace de combattre les attitudes discriminatoires... " .

La Déclaration présente déjà une nouvelle perspective : celle de l'inclusion comme " clé de l'accès et de la qualité "

 

En 2003, Année européenne des personnes handicapées, le Conseil européen adopte une Résolution sur l'Égalité des chances pour les élèves et  étudiants handicapés dans l’enseignement et la formation, et une Résolution sur la  Promotion de l’emploi et de l’intégration sociale des personnes handicapées. Elles servent de guide aux pays membres en matière d’éducation spéciale et s’inscrivent dans une démarche intégratrice.

En 2005, l'UNESCO  développe et propose des  Principes directeurs pour l'Inclusion: Assurer l'Accès à l'Education pour Tous. L'UNESCO souhaite  faire de cette publication un outil pour revoir et reformuler les plans des processus d'inclusion.

Ce sera chose faite, avec un tournant important entrepris grâce à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature le 30 mars 2007. Le 30 mars 2007, la Belgique a signé cette convention ainsi que son protocole facultatif. Elle les a ratifiés le 02 juillet 2009. La France a signé la convention et le protocole respectivement le 30 mars 2007 et le 23 septembre 2008, et les a ratifiés le 18 février 2010. La notion d'inclusion apparaît officiellement comme idéal de pleine intégration.

Aux termes de l’article 24 de  la Convention,

 "  1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation. En vue d’assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent :

Le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine;

L’épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;

 La participation effective des personnes handicapées à une société libre. 

 

2. Aux fins de l'exercice de ce droit, les États Parties veillent à ce que :

- Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d'enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l'enseignement secondaire;

- Les personnes handicapées puissent, sur la base de l'égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l'enseignement secondaire;

- Il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun;

Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d'enseignement général, de l'accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective;

Des mesures d’accompagnement individualisé efficaces soient prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à l’objectif de pleine intégration. "

 

Le Conseil européen embraye, dès 2006, avec un Plan d’action 2006-2015 relatif aux personnes handicapée. La ligne d’action n°4 du plan porte sur l’éducation et introduit ainsi ses objectifs :

" L’éducation est un facteur essentiel d’intégration sociale et d’indépendance pour tous les individus, y compris les personnes handicapées. Les influences sociales comme celles de la famille et des amis y contribuent aussi mais, aux fins de la présente ligne d’action, l’éducation couvre toutes les étapes de la vie et comprend l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur et professionnel ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie. Donner aux personnes handicapées la possibilité de participer aux structures d’enseignement ordinaires est important non seulement pour elles, mais aussi pour les personnes non handicapées qui prendront ainsi conscience du handicap en tant qu’élément de la diversité humaine. La plupart des systèmes éducatifs prévoient l’accès des personnes handicapées au cursus ordinaire et, le cas échéant, à des dispositifs spécialisés. Les structures de l’enseignement ordinaire et les dispositifs spécialisés devraient être encouragés à travailler ensemble pour soutenir les personnes handicapées dans leur milieu local, sans pour autant perdre de vue l’objectif de pleine inclusion. "

 

Ce plan d’Action 2006-2015 du Conseil s’achèvera la même année butoir que le Programme de l’Education pour tous  (EPT) , un accord international issu du Forum mondial sur l’éducation (Dakar, 2000). En 2007 (objectifs 2010) et en 2009 (objectifs 2020), le Conseil européen a décrété comme étant prioritaire l’éducation des personnes à besoins particuliers.

 

En 2009, l’UNESCO publie la version finale des Principes directeurs pour l’inclusion dans l’éducation. Et affiche les objectifs visés :

" L’éducation inclusive renforce la capacité du système éducatif à atteindre tous les apprenants et peut donc être comprise comme une stratégie clé pour réaliser l’EPT. En tant que principe général, elle devrait guider toutes les politiques et pratiques éducatives, s’appuyant sur le fait que l’éducation est un droit fondamental de l’homme et le fondement d’une société plus soucieuse de justice et d’égalité "

L’Organisation propose de créer un " curriculum inclusif ", qu’elle définit : " Un curriculum 'ouvert à tous’ porte sur le développement cognitif, affectif, social et créatif de l’enfant. Il est fondé sur les quatre piliers de l’éducation pour le vingt-et-unième siècle : apprendre à connaître, à faire, à être, à vivre ensemble. (...) Il impose de rompre avec les stéréotypes négatifs, non seulement dans les manuels scolaires, mais aussi, et surtout, dans les attitudes et attentes des enseignants. "


Textes de référence et principes directeurs, au niveau international

 

  • (NI.1) Conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux : accès et qualité

 Déclaration de Salamanque. Salamanque, juin 1994

http://unesdoc.unesco.org/images/0011/001107/110753f.pdf

 

  • (NI.2) Principes directeurs l'inclusion dans l'éducation (UNESCO 2005; version finale 2009)

http://unesdoc.unesco.org/images/0017/001778/177849f.pdf

 

  • (NI.3)  Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif. (ONU, 2006)

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

 

  • (NI.4)  Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015. (2006)

http://www.coe.int/document-library/default.asp?urlwcd=https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=986837

disponible plus directement via l'url : http://www.awiph.be/pdf/AWIPH/handicap_Belgique/conventionONU/Rec_2006_5%20Plan_d_action%20personnes_handicapees.pdf

 

  • (NI.5)  Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés.  Conseil de l'Europe , Rapport de mai 2010

http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc10/FDOC12262.htm

 

  • (NI.6) Principes directeurs l'inclusion dans l'éducation (UNESCO 2005; version finale 2009)

http://unesdoc.unesco.org/images/0017/001778/177849f.pdf

 

  • (NI.7)  Les principes clés de la promotion de la qualité dans l'éducation inclusive : Recommandations à l’intention des responsables politiques

http://www.european-agency.org/publications/ereports/key-principles-for-promoting-quality-in-inclusive-education/key-principles-FR.pdf

 


 Sites Internet officiels