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Institutions - Services:
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SPF Finances

Le Service Public Fédéral Finances applique, en matière fiscale, les droits établis au bénéfice des enfants déficients et de leur famille. L'ouverture de ces droits est établie par la DG -PH après une évaluation médicale de l'enfant.

Ces droits sont détaillés à la rubrique "Fiscalité".
Il s'agit notamment de:

  • La réduction du précompte immobilier de l'habitation abritant l'enfant
  • La réduction des droits d'enregistrement d'une habitation en cours d'achat
  • La réduction de la TVA sur le véhicule automobile; son achat, ses pièces, son entretien et ses réparations
  • L'exonération des taxes de mise en circulation et de circulation annuelle
  • Une prise en compte dans le calcul du précompte professionnel

L'interlocuteur compétent à privilégier est votre service local de taxation, dont les coordonnées figurent sur votre déclaration fiscale. Le centre d'accueil téléphonique du SPF Finances est accessible au tarif normal en composant le 0257/ 257 257. Vous pouvez visiter leur site >>>


Région Wallonne


  • Cette institution et ses services sont compétents pour l'aide au logement social des familles. A noter qu'il existe des critères de revenus pour l'application de cette aide.
  • La RW intervient également en aidant au déménagement vers une habitation saine et adaptée, ainsi qu'aux charges de loyer de la famille.
  • Une prime peut être fournie pour adapter un logement selon le handicap de l'enfant.

Pour en savoir plus, l'on peut consulter ces pages de la RW ou de la Société wallonne du Logement

SWL

Ministère de la Région Bruxelles Capitale

Cette institution a les mêmes compétences que celles de la RW reprises ci-dessus, sur son territoire.
Plus de détails sur son site ou sur celui de la SLRB


Ministère de la Communauté Française

Toute matière touchant à l'enseignement relève de la compétence de cette institution. Son site Internet est une mine d'informations utiles pour les parents et les intervenants. A consulter absolument pour en savoir beaucoup sur l'éducation des enfants, notamment ceux qui souffrent d'une déficience. 

La CF est également chargée de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, par le biais des SAJ (Services d'Aide à la jeunesse) et des SPJ (Service de Protection de la jeunesse). Ces  Services peuvent soutenir le jeune et sa famille, notamment lorsque le handicap déséquilibre l'environnement familial.


SPF Justice

Le Greffe du Tribunal de 1ère instance peut, dans les limites de son territoire et dans certains cas, prolonger la minorité d'un jeune adulte déficient..
Le Greffe de la Justice de paix peut, en cas de nécessité, placer en observation dans un milieu fermé,  ou placer dans une famille un jeune dangereux pour lui-même ou pour autrui.


Les Provinces

Des initiatives existent dans les Provinces pour accompagner et soutenir les enfants déficients et leur famille. De nombreux services, souvent gratuits, sont proposés. Il peut donc être utile de prendre contact avec votre Province ou de visiter son site Internet afin de découvrir ce qu'elle propose.

 

Les Communes 

 

De même, les communes s'impliquent de manière variable dans l'accompagnement des enfants et des familles. De nombreuses communes proposent les services d'un "handicontact", personne-ressource en matière de handicap pour les citoyens communaux.

Une liste des handicontacts wallons ( datant de juin 2010) est reprise sur le site de l'AWIPH à cette page >>>

 

 

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