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Handicap enfant: les lois en France


Adaptations françaises de la CIH


Loi n°2005-102 du 11 février 2005 " Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " stipule, à l' article L.114 que :
" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. "
Grâce à cette loi, tout enfant confronté à un handicap ou à une maladie chronique invalidante, peut être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile. Il peut ensuite, au besoin, être orienté vers un autre établissement scolaire après qu'un projet personnalisé de scolarisation a été établi, en collaboration avec les parents.
Decret n°93-1216 du 4 novembre 1993

 

  • LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées: page Légifrance